École Supérieure des Carrières de l’Artisanat et des Métiers
Conditions générales de vente
1- Modalités d’inscription
Les formations proposées par l’ESCAM, sont ouvertes à tout type de public :
- Chef d’entreprise, Conjoint Collaborateur, Conjoint Associé
- Auxiliaire familial (parents, frères et sœurs, enfants)
- Elu(e) de l’artisanat
- Salarié(e)
- Demandeur d’emploi
- Public en reconversion professionnelle
Un bulletin d’inscription (dossier d’inscription pour les publics en reconversion professionnelle) accompagné du paiement des frais d’inscription éventuels doit être complété et renvoyé à nos services. Dans le cas contraire, l’inscription ne pourrait être prise en compte.
L’inscription sera validée par la signature de la convention de stage par toutes les parties, qui vaudra acceptation des conditions générales de vente. Le programme de formation sera joint à la convention de formation.
Une convocation qui rappelle l’intitulé du stage, les dates, les horaires, et les moyens d’accès, sera adressée aux stagiaires inscrits avant le début de chaque stage.
2- Tarifs
Les frais d’inscription et pédagogiques sont indiqués par participant et pour chaque formation.
L’ESCAM n’est pas assujettie à la TVA « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Les frais d’inscription et pédagogiques n’incluent pas les frais de restauration, de déplacement ou d’hébergement.
3- Prise en charge et paiement de la formation
Les artisans, les conjoints collaborateurs ou associé, les auxiliaires familiaux (non salarié), ainsi que les élus de l’artisanat peuvent bénéficier du financement des frais pédagogiques par le FAFCEA.
Pour les autres publics (salariés, demandeurs d’emploi) il leur appartient de faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme financeur dont ils dépendent (OPCO, Pôle Emploi, Transition Pro) et de s’assurer de la bonne fin de paiement.
À défaut d’accord du financeur désigné, au 1er jour de formation, le stagiaire ou l’entreprise, client, devra s’acquitter des sommes dues à l’ESCAM.
Un justificatif de paiement (reçu et/ou facture acquittée) sera remis ainsi qu’une attestation de suivi de formation.
4- Annulation ou empêchement
En cas d’annulation à l’initiative du client (stagiaire ou entreprise) :
Celui-ci devra prévenir l’ESCAM, par écrit, 7 jours avant la date de début de la formation.
À défaut, le montant des frais d’inscription prévus par convention, restera dû à l’ESCAM.
En cas d’annulation à l’initiative de l’ESCAM :
Celle-ci se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation en cas d’un nombre insuffisant de participants ou cas de force majeure, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé par le client (stagiaire ou entreprise).
L’établissement ESCAM s’engage à prévenir les participants dans les meilleurs délais en leur faisant connaître les éventuelles nouvelles dates arrêtées.
5- Informatique et Liberté
Le client (stagiaire ou entreprise) est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’ESCAM en application et dans l’exécution de la prestation de formation pourront être diffusées aux partenaires contractuels de l’ESCAM pour les besoins de ladite prestation de formation. Une autorisation de cession de droit à l’image sera proposée à la signature de chaque stagiaire. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en faisant une demande écrite.
6- Litige
En cas de litige ou de difficulté dans l’exécution ou l’interprétation des contrats de formation, l’ESCAM propose une concertation en vue d’aboutir à un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, les différents sont soumis à l’appréciation du tribunal administratif compétent.